VS_GERICHTE C1 18 90 vom 13. Juli 2018 , Handelsrecht - VS Kantonsgericht (2018)
270 RVJ / ZWR 2019 Droit des obligations Obligationenrecht Radiation d’inscriptions au registre du commerce - ATC (juge de la Cour civile II) du 13 juillet 2018, X. SA c. Office du registre du commerce du IIe arrondissement - TCV C1 18 90 Radiation d’inscriptions au registre du commerce opérées sur la base de décisions nulles d’une assemblée générale - Enumération des décisions nulles selon l’art. 706b CO et des effets de la nullité qui doit être relevée d’office par le préposé au registre du commerce si elle est manifeste ; il incombe aussi au préposé de rapporter d’office les inscriptions opérées sur la base de décisions nulles après que la nullité a été constatée (consid. 5.1). - L’inscription au registre du commerce repose sur une réquisition, sous réserve de l’inscription fondée sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité ou de l’inscription d’office (art. 15 al. 1 ORC) ; le conseil d’administration est tenu de com-